Dernières précisions relative à l'arrêt de l'activité de votre assistante maternelle

 Source : https://lesprosdelapetiteenfance.fr/assistantes-maternelles-et-covid-19-des-precisions-quant-aux-indemnisations-financieres

Assistantes maternelles et Covid-19 : des précisions quant aux indemnisations financières

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Suite à la visioconférence avec le cabinet d’Adrien Taquet du 13 janvier dernier, les représentants des assistantes maternelles ont reçu un écrit relatif aux indemnisations financières des assistantes maternelles (accueil individuel ou MAM) et garde d’enfants à domicile qui suspendent l’accueil pour cause de Covid-19.

Jeudi 13 janvier, le cabinet du secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles avait confirmé à l’intersyndicale que « toutes les interruptions d’activité d’accueil qui résultent d’une application directe d’une consigne sanitaire explicite doivent faire l’objet d’une indemnisation. » (cf Lettre Hebdo n°31). Mais les organisations syndicales représentatives présentent à la visioconférence attendaient un écrit avec des précisions en fonction des cas. Ce fut chose faite en fin de semaine dernière avec l’envoi d’un tableau récapitulatif présentant les « Modalités de versement des indemnités journalières dérogatoires pour les assistants maternels (en accueil individuel ou en MAM) et les gardes à domicile ».

-    Professionnel Covid positif ou cas contact d’une personne hors de son domicile sans vaccination ou de façon incomplète : la déclaration de l’arrêt de travail doit se faire sur declare.ameli.fr. Les indemnités journalières sont versées sans jour de carence.

-    Professionnel cas contact d’un cas confirmé à son domicile lorsque son domicile est son lieu d’accueil (assistant maternel) : Le pro n’est pas vacciné, la déclaration se fait sur declare.ameli.fr. Le pro est vacciné ou est rétabli du covid : s’il s’agit de son enfant et que celui-ci a de moins de 16 ans, la déclaration se fait sur declare.ameli.fr. S’il s’agit de son enfant et que celui-ci a plus de 16 ans : Jusqu'au 5 février, le salarié doit téléphoner à sa CPAM pour avoir l’arrêt de travail. A partir du 5 février, sur declare.ameli.fr, il y aura un chemin spécifique "assistante maternelle" dans lequel ce cas sera listé. Là encore les indemnités journalières sont versées sans jour de carence. Il est aussi précisé : "En cas de test négatif au 5ème jour ou au 7ème jour, en fonction du statut vaccinal de la personne positive, c’est à l’employeur de signaler la reprise anticipée du travail."

-    Enfant de l’assistant maternel contact à risque d’une personne covid+, entre 12 et 16 ans non vacciné : c’est à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail sur declare.ameli.fr. Les indemnités journalières sont versées sans jour de carence.

Télécharger ci-dessous le tableau récapitulatif des indemnités journalières dérogatoires
 

Pièce(s) jointe(s):
• 510.58 Ko tableau_ij_derogatoires_assitants_maternels.pdf

Modalités de versement des indemnités journalières dérogatoires pour les assistants maternels (en accueil individuel ou en MAM) et les gardes à domicile Professionnel testé Covid positif Le professionnel déclare son arrêt sur le téléservice declare.ameli.fr avec le chemin suivant : je suis assuré > je suis salarié > je suis positif au covid 19 ou j’ai des symptômes et j’ai un autotest positif. Les indemnités journalières sont versées sans jour de carence. Professionnel cas contact d’une personne hors de son domicile sans vaccination ou de façon incomplète Le professionnel déclare son arrêt sur le téléservice declare.ameli.fr avec le chemin suivant : je suis assuré > je suis salarié> je suis cas contact. Les indemnités journalières sont versées sans jour de carence. Professionnel cas contact d’un cas confirmé à son domicile lorsque son domicile est son lieu d’accueil (assistant maternel) 1) Si le professionnel n’est pas vacciné : le professionnel déclare son arrêt sur le téléservice declare.ameli.fr avec le chemin suivant : je suis assuré > je suis salarié > je suis cas contact 2) Si le professionnel est vacciné ou rétabli du covid : - Si c’est l’enfant du professionnel de moins de 16 ans qui est cas confirmé, le professionnel déclare son arrêt sur le téléservice declare.ameli.fr avec le chemin suivant : je suis assuré > je suis salarié > je suis cas contact -Si c’est un membre du foyer de plus de 16 ans qui est cas confirmé : -Jusqu’au 5 février, le salarié doit contacter par téléphone sa CPAM pour obtenir l’arrêt de travail. -A partir du 5 février, utilisation du parcours « assistante maternelle » dédié où cette situation sera listée. Les indemnités journalières sont versées sans jour de carence. En cas de test négatif au 5ème jour ou au 7ème jour, en fonction du statut vaccinal de la personne positive, c’est à l’employeur de signaler la reprise anticipée du travail. Enfant de l’assistant maternel contact à risque d’une personne covid+, entre 12 et 16 ans non vacciné L’employeur déclare un arrêt sur le téléservice declare.ameli.fr pour le professionnel avec le chemin suivant : je suis assuré > particulier employeur > je dois garder mon enfant à domicile Les indemnités journalières sont versées sans jour de carence.